LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 63-1, Art. 63-4-1, Art. 65, Art. 706-88

- Code des douanes
Art. 323-5

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4