LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 803-6

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4