PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
      - Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève

Article R1324-1

A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 1324-2, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable sont ceux prévus par le présent chapitre.

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Code des transports

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