PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
    - TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC
      - Chapitre II : Le transport de marchandises

Article R1422-19

Les bénéficiaires de la reconnaissance de la capacité professionnelle doivent avoir les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire en France.

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Code des transports

Article R1422-19