PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
    - TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
      - Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises

Article R1432-2

Les vérifications rendues nécessaires par l'application des dispositions des articles R. 1422-1 à R. 1422-22 et R. 1432-1 sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.

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Code des transports

Article R1432-2