Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
      • TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
        • Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
          • Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer
            • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre

Article R1621-22