PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
    - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
        Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer

Article R1621-27

L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par les articles R. 1621-28 à R. 1621-31.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R1621-27