Code général des impôts, annexe III
Article 2 terdecies C
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,43 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,76 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(en euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE LOCATION |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A (en euros) |
Zone B1 (en euros) |
Zone B2 |
Zone C (en euros) |
|
Personne seule |
46 630 |
34 637 |
31 750 |
31 536 |
Couple |
69 688 |
50 864 |
46 626 |
42 386 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
83 770 |
60 891 |
55 817 |
50 742 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
100 343 |
73 692 |
67 552 |
61 411 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
118 788 |
86 491 |
79 286 |
72 075 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
133 666 |
97 562 |
89 434 |
81 303 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 899 |
+ 11 082 |
+ 10 159 |
+ 9 235 |
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte |
POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
|---|---|---|
Personne seule |
28 083 |
24 639 |
Couple |
37 504 |
45 566 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
45 100 |
48 201 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
54 441 |
50 837 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 047 |
54 358 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
72 180 |
57 881 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 054 |
+ 3 698 |
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.