Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - CHAPITRE VII : Associations intermédiaires.
      - Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
        Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique

Article L127-4

Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :
1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les associations intermédiaires ;
3° Les ateliers et chantiers d'insertion.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L127-4