Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE III : EMPLOI
    • TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
      • Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
        • Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
          • Section 5 : Aide au projet initiative-jeune

Article L325-11