Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE

Article L811-4

L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.

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