Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
      - Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement

Article L325-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L325-7