Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
      - Section 1 : Aide financière et de conseil

Article L325-3

L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L325-3