Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-15
Précédent Suivant
fren