Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre III : Dispositions communes relatives au financement
      • Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
        • Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
          • Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

Article D133-17-1