Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    - Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Article L134-5

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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