PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
      - Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
        Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents

Article L5442-4

Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.

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Code des transports

Article L5442-4