Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  - TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre II : En temps de guerre
      - Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

Article D222-5

Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

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