Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Organisation administrative
    • Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
      • Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        • Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D112-28