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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R411-3
Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
Article R411-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 12 juillet 2014
Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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