Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 comprend, outre le président de la commission, neuf membres :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
b) Un représentant du ministre chargé du budget ;
c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Au titre des professionnels :
a) Deux représentants du secteur du cinéma ;
b) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ;
b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit public ;
c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises.

Code du cinéma et de l'image animée

Article R423-1