Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre IV : Contrôles et sanctions
  - Titre II : Sanctions administratives
    - Chapitre III : Décisions de sanction
      - Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation

Article R423-8

Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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