Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre IV : Contrôles et sanctions
  - Titre II : Sanctions administratives
    - Chapitre III : Décisions de sanction
      - Section 2 : Procédure de sanction

Article R423-9

La commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La saisine est accompagnée, selon les cas, des procès-verbaux, notifications, informations, renseignements et documents mentionnés aux articles L. 413-1 à L. 414-3 ainsi que des observations écrites présentées par la personne mise en cause.

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