Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Article R423-18

La commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision.
Les mentions permettant l'identification de la personne mise en cause ainsi que celles relatives à un secret protégé par la loi sont occultées.
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