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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 68
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
Section 1 : Dispositions visant à encourager l'action des associations
Article 68
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 2 août 2014
Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation.
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