Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
    - Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
      - Chapitre II : Mise en œuvre

Article L7332-5

La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.

Précédent Suivant

Code du travail

Article L7332-5