Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
    - Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique.
      - Section 7 : Dispositions diverses.

Article L120-35

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Précédent Suivant