Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
        • Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L228-95