Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
      - Chapitre II : Droits des salariés

Article R5562-2

Les dispositions de l'article L. 5545-14 sont applicables aux navires soumis aux dispositions du présent titre.

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