Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - RESSOURCES AFFECTÉES

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 776 quater

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