Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601
- Code de l'artisanat
Art. 5-8
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