Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - RESSOURCES AFFECTÉES

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 575

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