Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 D
II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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