LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 24
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 E
II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.