Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-3
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