I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.
II. - L'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend la dénomination : " SNCF Réseau " et l'établissement public dénommé " Société nationale des chemins de fer français " prend la dénomination : " SNCF Mobilités ".
III. - Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Article 25

Nota