Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie
      • Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
        • Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
          • Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie
            • Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances

Article D4221-8