Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Article 8
- Code des transportsArt. L1221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1221-4, Art. L1221-10