PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport

Article L1112-7

L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.

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Code des transports

Article L1112-7