Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre unique

Article L1821-1

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, les titres II et III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

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