Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre II : Qualité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
      - Section 6 : Actions juridictionnelles

Article R215-26

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 215-20 et L. 215-21, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

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