PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique

Article L3551-1

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Code des transports

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