Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

Article R141-5

Lorsqu'elle agit en application des VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi que du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

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