Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section IV : Calcul de la taxe
        I : Taux réduit
        A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation

Article 30-0 D

Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 30-0 D