Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
      - Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
        Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité
        Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte

Article R4162-9

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.

Précédent Suivant