Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
      - Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
        Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds

Article D4162-39

Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

Précédent Suivant