Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition.
Nota
En conséquence de la loi n° n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-18° et XI E, cet article devient sans objet.