Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L681-10