Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
    - Chapitre Ier : Casinos
      - Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
        Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos

Article R321-9

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
La commission établit son règlement intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.

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Code de la sécurité intérieure

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