Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article D345-5

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 322-4, la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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